J.O. 189 du 17 août 2006
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Avis relatif à l'extension d'un avenant à l'accord régional (Haute-Normandie) conclu dans le cadre de la convention collective nationale du travail concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment (entreprises occupant jusqu'à dix salariés)
NOR : AGRF0601609V
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles (art. L. 722-1 [6°] et L. 722-20 [1°] du code rural) compris dans le champ d'application professionnel et territorial de l'accord régional du 11 janvier 1991 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment de la région Haute-Normandie, l'avenant no 11 du 25 avril 2006 audit accord, conclu à Mont-Saint-Aignan entre ;
La fédération française du bâtiment de Haute-Normandie (FFBHN) ;
La confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment de Haute-Normandie ;
La FFIE,
D'une part, et
Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC,
D'autre part.
Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires à compter des 1er juin et 1er octobre 2006.
Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Seine-Maritime, où il peut être consulté.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.